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BULLETIN D'ACTUALITE DES GREFFIERS - ARTICLES JURIDIQUES - DECEMBRE 2019

Publié le

Les articles mis à votre disposition traitent de sujets juridiques et judiciaires portant notamment sur le droit des sociétés, les formalités au registre du commerce et des sociétés, les procédures collectives...

Cliquez sur les liens suivants pour accéder aux articles :

- Décrets Pacte : moyennes entreprises et liquidation judiciaire simplifiée

- Bénéficiaires effectifs : le pourcentage de détention du capital et/ou des droits de vote supérieur à 25 % doit être précisé

- Quand le blogueur est un commerçant tenu de s'immatriculer au RCS

Pour accéder à l'ensemble des articles consultables, rendez-vous dans la rubrique "Etudes et communication" puis dans l'onglet "Bulletin d'actualité des greffiers".

 

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