Pièces justificatives à joindre au dossier
- un formulaire M3B dûment rempli et signé. Un exemplaire est destiné au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).
- un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M3B
COÛT
| Emoluments du Greffe (HT) | Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 49.28 € | 0 € | 9.86 € | 5.9 € | 116 € | 181.04 € |