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SC - Changement de gérant dans une SCP d'avocats

 Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer le nom du nouveau gérant et celui du gérant partant.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • deux exemplaires de l’acte de la société décidant du changement de gérant, certifiés conformes par le nouveau gérant

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • copie d'un justificatif de parution dans un journal d'annonces légales
  • un pouvoir en original du nouveau gérant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M3B

Pour le gérant

  • une photocopie de la pièce d’identité du nouveau gérant
  • une attestation de filiation du nouveau gérant (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 192.01 € (comprenant 13,93 € de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Valenciennes.

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
46,82 € 0 € 9,36 € 5,9 € 116 € 178,08 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

Vous pouvez préparer votre dossier d'immatriculation en ligne en
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