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SA - Changement de vice-président du conseil de surveillance

Le vice-président du conseil de surveillance est une personne physique désignée par les membres du conseil de surveillance.

La désignation d'un nouveau vice-président du conseil de surveillance entraîne un dépôt d'actes en annexe du RCS ainsi qu'une inscription modificative au RCS.

L'inscription modificative est effectuée par le représentant légal de la société (le président du directoire ou le directeur général unique selon le cas) ou, par son mandataire dûment habilité.

NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de la décision du conseil de surveillance nommant le nouveau vice-président en remplacement de l'ancien, le nom de l'ancien président doit figurer dans l'acte. La décision est certifiée conforme par le représentant légal ou toute personne habilitée par le texte régissant la forme sociétaire.

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  •  un formulaire M3 dûment rempli et signé. Un exemplaire est destiné au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).
  • un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M3
  • une attestation de parution d'un avis de modification paru dans un journal d’annonces légales

Pour le vice-président du conseil de surveillance :

  • une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.
  • une déclaration sur l'honneur de non-condamnation du nouveau président, signée par lui-même, qui fera l'objet d'une vérification par le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés auprès des services du casier judiciaire national.
  • une attestation de filiation (nom et prénoms du père ; prénoms et nom de jeune fille de la mère ) du nouveau président, sauf si la filiation figure sur un document déjà produit.

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 195.39 € (comprenant 14.35 € de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Valenciennes.

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
49.28 € 0 € 9.86 € 5.9 € 116 € 181.04 €

 

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 27 février 2018 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

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