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SARL - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main

(article 1844-5 alinéa 3 du code civil)

NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

N.B : Il est rappelé que la dissolution en application de l'article 1844-5 du code civil n'est possible que si l'associé unique est une personne morale. Cette dissolution se fait sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Enregistrer l'acte de la société qui constate la dissolution par transmission universelle du patrimoine auprès de la recette des impôts
  • Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de l'acte de la société qui constate la dissolution suite à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main, timbré et enregistré auprès de la recette des impôts et certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir  en original du gérant s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M2. Ce pouvoir émane du représentant légal de l'associé unique si ce dernier est déclaré au Registre du Commerce et des Sociétés au lieu et place du gérant de la SARL à dissoudre
  • une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
  • Si l'associé unique est déclaré au lieu et place du gérant, fournir un extrait de l'immatriculation de l'associé unique de moins de trois mois en original ou tout document justifiant de son existence s'il n'est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 195.39 € (comprenant 14.35 € de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Valenciennes.

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
49.28 € 0 € 9.86 € 5.9 € 116 € 181.04 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 27 février 2018 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

Vous pouvez préparer votre dossier d'immatriculation en ligne en
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