Rechercher Rechercher
Ouvrir le menu Fermer le menu Fermer le menu

SARL - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature

 Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un formulaire M3 SARL-SELARL dûment rempli et signé. Un exemplaire est destiné au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).
  • un pouvoir  en original du représentant légal, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M3
  • une copie de la carte d'identité, du passeport en cours de validité ou, le cas échéant, du titre de séjour en cours de validité.
  • une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit 
  • si l'activité déclarée est réglementée , produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre

Coût

Impossible de récupérer le tarif

 

PARTAGER
IMPRIMER
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans le but de réaliser des statistiques de visites. EN SAVOIR PLUS
OK