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SARL - Modification de l'objet social (sans modification des activités)

 Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • tenir une assemblée d'associés décidant la modification de l’objet social

Il est précisé que la modification de l’objet social sans modification des activités déclarées au RCS ne donne lieu qu’à un dépôt d’actes en annexe du RCS

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de l'assemblée générale extraordinaire ayant décidé la modification de l'objet social, certifié conforme à l'original par le représentant légal
  • un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal

COÛT

par correspondance

Emoluments du Greffe (HT) Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
7.04 € 0.99 € 1.61 € 5.9 € 0 € 15.54 €

au guichet

Emoluments du Greffe (HT) Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
7.04 € 0 € 1.41 € 5.9 € 0 € 14.35 €

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