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SARL - Nomination d'un commissaire aux comptes

Une SARL (avec un ou plusieurs associés) est tenue de nommer un commissaire aux comptes si à la clôture d'un exercice, la société dépasse au moins deux des trois seuils suivants :

- total du bilan : 1 550 000 €
- chiffres d'affaires HT : 3 100 000 €
- nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 50

La nomination des commissaires aux comptes titulaire et suppléant est publié au RCS

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Tenir une assemblée d'associés procédant à la nomination des commissaires aux comptes
  • Publier un avis relatif à la modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer le nom des commissaires aux comptes nommés

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de la décision de nomination des commissaires aux comptes, certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir en original du co-gérant s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M3
  • une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales
  • pour chaque commissaire aux comptes désigné : un justificatif de l'inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes, si celle-ci n'est pas encore publiée, ainsi que la lettre d'acceptation des fonctions de commissaire aux comptes titulaire ou suppléant, selon le cas.
     

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 195.39 € (comprenant 14.35 € de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Valenciennes.

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
49.28 € 0 € 9.86 € 5.9 € 116 € 181.04 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 27 février 2018 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

Vous pouvez préparer votre dossier d'immatriculation en ligne en
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