Rechercher Rechercher
Ouvrir le menu Fermer le menu Fermer le menu

SARL - Ouverture d’un établissement complémentaire par achat d’un fonds de commerce

NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Établir et signer un acte de vente ou de cession d’un fonds de commerce
  • Enregistrer l’acte de vente ou de cession du fonds de commerce auprès de la recette des impôts

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  •  un formulaire M2 dûment rempli et signé. Un exemplaire est destiné au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).
  • un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé le formulaire M2
  • si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre
  • une copie de l'acte de vente ou de cession de fonds de commerce préalablement enregistré auprès de la recette des impôts.
  • une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat d'un fonds de commerce

COÛT

Impossible de récupérer le tarif

PARTAGER
IMPRIMER
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans le but de réaliser des statistiques de visites. EN SAVOIR PLUS
OK