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SA - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification

Lorsqu'un courrier adressé à l'entreprise, à son adresse déclarée au RCS, revient avec la mention " Destinataire non identifiable" (anciennement "NPAI"), le greffier porte au dossier de l'entreprise une mention de cessation d'activité. Il radie d'office l'entreprise trois mois à compter de la mention de cessation d'activité, si la situation n'a pas été régularisée.

Cependant, le déclarant a la faculté de demander au greffier le rapport de cette radiation d'office.

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  •  un formulaire M2 dûment rempli et signé. Indiquer dans la rubrique " observations " la mention de la demande de rapport de radiation ainsi que de sa date.
  • une copie du justificatif du siège de l'entreprise par tous moyens et en validité (postérieur à la date de la mention de radiation d'office), si la société n’a pas changé son siège social par rapport à celui qui est déclaré au RCS. Dans le cas contraire, il convient de procéder également à la formalité de transfert de siège social.
  • un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2

Coût

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