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SA - Transfert d’un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce

NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au registre du commerce et des sociétés ( RCS).
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

N.B : Une société qui exploite un établissement situé dans le même ressort que le siège social ou l’établissement principal, mais à une adresse distincte, est tenue de le déclarer au RCS dans le délai d’un mois précédant ou suivant l’ouverture dudit établissement

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Établir et signer un contrat de location-gérance d’un fonds de commerce
  • Publier un avis relatif à la prise en location-gérance du fonds de commerce dans un journal habilité à recevoir les annonces légales

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir en original du gérant s’il n’a pas signé le formulaire M2
  • une copie du contrat de location-gérance datée et signée par les parties
  • une copie de l’attestation de parution de l’avis relatif à la location-gérance
  • s’il s’agit d’une activité réglementée, joindre le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite activité.

Coût

Emoluments du Greffe (HT) Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
51.63 € 0 € 10.33 € 5.9 € 0 € 67.86 €

 

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