Le dépôt d'une inscription du privilège du trésor
Les documents à joindre au dossier :
- deux exemplaires du bordereau d'inscription dûment complétés
- L'acte original sous seing privé ou authentique.
-
bordereau à compléter
RCS
Le Registre du Commerce et des Sociétés
Suivre une formalité au RCS
Connaître l'avancement de votre dossier déposé au greffe
Comptes annuels
Déposer des comptes sociaux
Judiciaire
Fond / Référés / Requêtes. Traitement de difficultés des entreprises
Payer une facture
Payer une facture par carte bancaire
Accès réservé
Accès réservé