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Tarifs des formalités judiciaires


Les chèques doivent être à l'ordre du "Greffe du tribunal de commerce de Valenciennes"

Assignation au fond : Impossible de récupérer le tarif (pour 2 parties) et Impossible de récupérer le tarif par partie supplémentaire.

Assignation en référé : Impossible de récupérer le tarif pour une demande de provision et Impossible de récupérer le tarif pour une demande d'expertise (pour 2 parties) et Impossible de récupérer le tarif par partie supplémentaire.

Requête en injonction de payer
Le montant est de Impossible de récupérer le tarif

Demande d'Injonction de Payer Européenne
Le montant est de Impossible de récupérer le tarif

Désignation d'un commissaire chargé de la vérification de l'actif et du passif
Le coût de la requête est de Impossible de récupérer le tarif (frais postaux inclus)

Demande de prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice
Le coût de la requête est de Impossible de récupérer le tarif (frais postaux inclus)

Requête en vue d'obtenir l'autorisation de retirer les fonds bloqués en banque
Le coût de la requête est de Impossible de récupérer le tarif (frais postaux inclus)

Requête au juge commis à la surveillance du RCS
Le coût de la requête est de Impossible de récupérer le tarif (frais postaux inclus)

Nomination d'un commissaire à la fusion
Le coût de la requête est de Impossible de récupérer le tarif (frais postaux inclus)

Nomination d'un commissaire à la transformation
Le coût de la requête est de Impossible de récupérer le tarif (frais postaux inclus)

Nomination d'un commissaire aux apports
Le coût de la requête est de Impossible de récupérer le tarif (frais postaux inclus)

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